Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

La facture est un document primordial, récapitulant et détaillant l’intervention du professionnel ainsi que son coût. Mais quels sont les éléments devant y figurer ? Com’On fait le point pour vous concernant les mentions obligatoires sur une facture.

Les prestations de services à destination des particuliers doivent impérativement faire l’objet d’une facture détaillée, à partir du moment où la somme due est égale ou supérieure à 25€ TTC. Voici une liste des principales mentions obligatoires sur une facture :

nom, forme juridique et adresse du siège social de l’entreprise ;
numéro SIREN ou SIRET, numéro RCS pour un commerçant, numéro du Répertoire des Métiers pour un artisan ;
– le numéro unique de la facture ;
– nom et adresse du client ;
– date de la prestation ou de la conclusion de la vente ;
– nombre et descriptif des produits ou services vendus, détaillant les matériaux fournis ainsi que la main-d’œuvre ;
– prix unitaire hors taxes pour chacun de ces produits et services ;
taux de TVA applicable et montant total correspondant. Si le prestataire bénéficie de la franchise, la mention « TVA non applicable suivant l’article 293B du code général des impôts » doit être indiquée ;
– éventuelles remises ou réductions ;
– somme totale due hors taxes et toutes taxes comprises ;
– date d’échéance de paiement et pénalités de retard.

Depuis 2013, la législation impose également de faire figurer sur la facture le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en cas de défaut ou de retard de paiement par le client. Attention : en cas d’omission d’une ou de plusieurs mentions obligatoires sur une facture, l’entreprise encourt une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € !

mentions obligatoires sur une facture

Bon à savoir :

Parmi les mentions obligatoires sur une facture figurent également l’assurance couvrant l’activité, les coordonnées de l’assureur et la zone géographique couverte par cette assurance, que doivent indiquer les commerçants inscrits au RCS ainsi que les micro-entrepreneurs.

Avec Com’On, Appuie sur On !