Les mentions légales, une obligation pour votre site Internet

Les mentions légales sont des informations qui figurent sur un site Internet, pour donner des précisions sur son éditeur et son hébergeur. Que doivent-elles contenir exactement ? Est-ce que tous les sites sont concernés ? Comment les rédiger ? Com’On vous livre tous les détails.

Mentions légales : qui est concerné ?

En France, toutes les personnes ayant un site Internet, qu’il soit personnel ou professionnel, sont tenues d’y indiquer un certain nombre d’informations dans un texte, que l’on nomme communément les mentions légales. Elles doivent être facilement accessibles, c’est pourquoi on les retrouve généralement dans le footer d’un site Internet, c’est-à-dire dans le bandeau figurant au bas de toutes les pages du site.

Les mentions légales sont encadrées par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce. Elles ont été créées dans le but de sécuriser les sites Internet, et de déterminer qui est la personne (physique ou morale) responsable des contenus en cas de litige. Les éditeurs d’un site doivent être identifiables clairement et facilement, par le biais de certaines informations qu’ils sont tenus de communiquer.

C’est pourquoi absolument tous les sites (blogs, sites de e-commerce, sites vitrines…) sont concernés et doivent impérativement donner accès à leurs mentions légales aux visiteurs.

Que doivent contenir les mentions légales d’un site Internet ?

Si tous les sites doivent contenir des mentions légales, ils ne sont pas tous soumis aux mêmes obligations concernant ce qu’elles contiennent. Elles vont différer suivant la nature de la personne qui l’édite (personne physique ou morale), et suivant la vocation du site : commerciale ou non.

Dans tous les cas, un certain nombre d’informations permettant d’identifier l’éditeur d’un site sont indispensables : adresse e-mail, numéro de téléphone, nom du responsable de la publication, coordonnées de l’hébergeur du site (nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone).

Une personne physique, ayant un site personnel (c’est-à-dire à but non commercial), ne sera tenue d’indiquer dans ses mentions légales que son nom, prénom et adresse de son domicile, alors qu’une société ou entreprise sera soumise à une réglementation plus détaillée : elle devra indiquer sa raison sociale, l’adresse de son siège social et le montant de son capital.

Dans le cas où votre société est rattachée à une profession réglementée, ou si vous êtes inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés), il vous faudra également indiquer dans vos mentions légales les informations qui y sont relatives : numéro d’inscription, nom de l’organisme professionnel concerné…

Enfin, un site de e-commerce aura des obligations supplémentaires par rapport à un site « classique » : son éditeur devra ajouter à ses mentions légales des CGV (Conditions Générales de Vente) précisant les modalités de paiement et de livraison, et informant les internautes sur leur droit de rétractation.

Si votre site Internet contient des photos de votre activité, c’est également dans les mentions légales que vous indiquerez que vous êtes propriétaire de ces photos et qu’elles ne peuvent être utilisées sans votre accord préalable.

Que votre site soit professionnel ou personnel, si vous l’utilisez pour récupérer et stocker des données personnelles concernant vos internautes, vous devrez obligatoirement le déclarer à la CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, et l’indiquer également dans les mentions légales.

Attention : les générateurs de mentions légales

De nombreux sites vous proposent des générateurs automatiques de mentions légales. Il faut rester prudent en utilisant les services de ces sites : la plupart des mentions légales générées ainsi ne sont pas adaptées au cas par cas, et peuvent donc ne pas être fiables par rapport à votre site. Le mieux reste encore de se fier aux modèles proposés par la CNIL, qui vous posera des questions sur la finalité de votre site et vous proposera des mentions légales en conséquence.

mentions legales

Bon à savoir : la réglementation des cookies

Les cookies sont des traceurs déposés sur votre ordinateur lors de la consultation d’un site Internet permettant de collecter certaines informations : la zone géographique et la durée de connexion, le type de navigateur employé… La Loi Informatique et Libertés, suivant une directive européenne de 2011, prévoit l’obligation pour les éditeurs de sites de signaler la présence de cookies aux internautes (généralement par le biais d’un bandeau demandant l’accord du visiteur), et de leur indiquer la procédure à suivre pour les supprimer dans les mentions légales.

Quels risques en cas de non-respect de la réglementation ?

Le fait de ne pas avoir de mentions légales sur son site, ou d’en avoir des incomplètes, omettant des informations importantes, est sanctionné par la loi. La personne physique en charge du site (ou la société elle-même en tant que personne morale) peut être condamnée à une peine allant jusqu’à 75 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement ! Cette sanction peut également comprendre une interdiction d’exercer une activité professionnelle, jusqu’à cinq ans au maximum.

Le fait de copier-coller les mentions légales d’un autre site est aussi pénalisé. En plus d’être un geste inutile, car les mentions légales doivent être personnalisées et adaptées en fonction des sites Internet, le contrevenant risque de devoir payer une indemnisation au propriétaire du site copié, allant de 1 000 à 10 000 euros.

En intégrant la Com’unauté et en confiant la réalisation de votre site Internet à Com’On, vous êtes assuré que les mentions légales de votre site contiennent tous les éléments réglementaires nécessaires. De plus, elles sont facilement accessibles depuis toutes les pages, puisqu’elles figurent dans le footer de chacun des sites que nous éditons.

Avec Com’On, appuie sur On !