Nouvelle législation concernant l’ affichage des tarifs sur site Internet

Depuis le 1er avril dernier, les artisans intervenant au domicile des particuliers ont pour obligation de procéder à l’ affichage des tarifs sur site Internet de leurs prestations. Com’On fait le point pour vous sur cette nouvelle réglementation !

Affichage des tarifs sur site Internet : pourquoi cette nouvelle loi ?

L’arrêté du 24 janvier 2017, entré en vigueur au 1er avril 2017, impose désormais un affichage des tarifs sur site Internet des prestations des artisans et professionnels du bâtiment. Cette loi est destinée à éclairer et favoriser le choix des consommateurs et à leur offrir plus de transparence. Le but est ici de diminuer le nombre de plaintes déposées à la Direction de la consommation et répression des fraudes (DGCCRF), dues à des professionnels peu scrupuleux.

Bon à savoir :

Selon un rapport de la DGCCRF, les quatre pratiques les plus dénoncées et faisant l’objet du plus grand nombre de plaintes dans le secteur « immobilier, logement et BTP » sont : la pratique commerciale trompeuse, la pratique liée au démarchage à domicile ou téléphonique, le défaut d’information du consommateur sur les prix et la malfaçon ou mauvaise exécution du service. En ce qui concerne le secteur « énergie, eau et assainissement », les motifs de plaintes sont identiques, et comptent en plus la contestation du prix ou du montant final de la facture.

Affichage des tarifs sur site Internet

Com’On accompagne les membres de la Com’unauté face à cette nouvelle législation, en les informant, en recueillant les informations nécessaires au respect de la loi et en procédant à l’ affichage des tarifs sur site Internet

Affichage des tarifs sur site Internet : qui est concerné ?

Cette nouvelle réglementation concerne les professionnels des secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison : plombiers, électriciens, couvreurs, serruriers, installateurs de chauffage / climatisation, peintres, maçons, miroitiers, menuisiers, poseurs de revêtements de murs et sols, installateurs de systèmes d’alarme et de surveillance, spécialistes de l’isolation ou de l’étanchéité…

De manière globale, tous les artisans intervenant au domicile des particuliers pour des prestations de dépannage, de réparation ou d’entretien sont soumis à cette mesure.

Affichage des tarifs sur site Internet : quelles sont les informations demandées ?

Voici les informations à communiquer dans le cadre de cet arrêté :

– le taux horaire de main d’œuvre TTC,
– les modalités de décompte du temps estimé,
– le prix TTC des prestations forfaitaires le cas échéant,
– les frais de déplacement,
– le caractère gratuit ou payant du devis, et son coût le cas échéant.

Elles doivent désormais « être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel », ce qui inclut le site Internet de l’artisan. Les fiches professionnelles sur les annuaires en ligne sont également concernées.

Toutes ces mentions, auxquels se rajoutent le prix et la quantité des pièces à changer, doivent être communiquées clairement et remises par écrit au client avant toute intervention.

Com’On accompagne les membres de la Com’unauté face à cette nouvelle législation, en les informant, en recueillant les informations nécessaires au respect de la loi et en procédant à l’ affichage des tarifs sur site Internet.

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